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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 17 - Règlement sur une entente de réciprocité sous forme d’échange de lettres entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Japon concernant l’échange des permis de conduire
Article 1
Versions de la disposition
1. L’application du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à un titulaire d’un permis de conduire délivré par le gouvernement du Japon est assujettie aux dispositions contenues dans l’entente de réciprocité sous forme d’échange de lettres entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Japon concernant l’échange des permis de conduire dont le texte apparaît en annexe.
